1 · Mentions légales

Éditeur du site : XXI Music Publishing ASBL

Siège social : Place Communale 13, Boîte 2 — 1630 Linkebeek (Belgique)

Banque-Carrefour des Entreprises : 0687.982.002

Contact : sales@21-music.be

Membre : Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)

Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

Directeur de la publication : Pierre-Jean Tribot

2 · Conditions générales de vente

2.1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part, entre XXI Music Publishing ASBL dont le siège social est sis Place Communale 13, Boîte 2 à Linkebeek et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.982.002, ci-après dénommée « le vendeur », et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site marchand www.ravel-edition.com, ci-après dénommé « l'acheteur ».

Le vendeur commercialise des livres et partitions de musique et/ou autres supports médias dans la limite des stocks disponibles. Par sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2.2 Objet

Les présentes conditions générales définissent les obligations des parties contractantes à l'occasion de ventes effectuées sur le site marchand www.ravel-edition.com. Les commandes sont traitées dès la réception du règlement ou l'acceptation du paiement par l'organisme de crédit. Une commande peut être annulée ou refusée en cas de litige en cours avec l'acheteur au sujet du paiement d'une commande réalisée précédemment.

2.3 Tarifs

Les prix figurant sur le site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. XXI Music Publishing ASBL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix facturé sera celui en vigueur le jour de la commande. Les frais de port sont ajoutés au montant total de la commande avant la confirmation.

2.4 Délais de livraison

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

2.5 Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

2.6 Paiement

Les paiements seront faits en EURO, nets à notre siège social et sans escompte. Les factures sont payables au plus tard dans les huit jours de leur émission. Elles sont productrices d'intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès l'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Les factures sont censées être acceptées si aucune protestation n'a été émise par courrier recommandé dans les huit jours de leur réception.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % avec un minimum de 50 €.

2.7 Garantie

Tous les produits commercialisés sont neufs et bénéficient d'une garantie contre tout défaut au moment de leur expédition. Les produits seront censés être agréés par l'acheteur huit jours calendriers au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l'expiration de ce délai par courrier recommandé.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, nous nous engageons à l'échanger. Notre garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ; en aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L'acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse.

2.8 Droit de rétractation

L'acheteur particulier a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les produits (enregistrements audio ou vidéo) sont toujours sous emballage d'origine, c'est-à-dire non décellophanés par l'acheteur.

Si les conditions sont remplies, XXI Music Publishing procédera au remboursement des sommes dues à l'exception, le cas échéant, des frais d'envoi, sous 14 jours à compter de l'envoi par l'acheteur des produits. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Avant tout envoi, contacter le service clients pour autorisation de retour :

  • E-mail : sales@21-music.be avec objet « Rétractation » + numéro de commande.
  • Courrier : XXI Music Publishing ASBL / Service Client, Place Communale 13, Boîte 2, 1630 Linkebeek.

2.9 Responsabilité

Le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service).

Les produits commercialisés répondent à la législation belge. Nous rappelons que Boléro est encore protégé dans certains territoires dont les États-Unis d'Amérique. En cas de force majeure, XXI Music Publishing ne pourra être tenue responsable de la non-exécution du présent contrat.

2.10 Divisibilité

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat.

2.11 Droit applicable & litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde seront compétents.

Édition d'octobre 2018.

3 · Politique de confidentialité

Données collectées : ce site ne collecte aucune donnée personnelle automatiquement. Aucun formulaire d'inscription, aucun cookie de tracking, aucun système de profilage publicitaire.

Cookies tiers : ce site charge des ressources externes qui peuvent déposer leurs propres cookies :

Contact e-mail : si vous nous écrivez à sales@21-music.be, votre e-mail et son contenu sont conservés uniquement pour traiter votre demande. Aucune cession ou exploitation commerciale.

Vos droits (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) : accès, rectification, effacement, opposition. Pour toute demande, écrivez à sales@21-music.be.

Autorité de contrôle : Autorité de protection des données (Belgique) ↗.